Transparence — Comment fonctionne SOS Nettoyage Extrême

Cette page présente les informations prévues par l'article L. 111-7 du Code de la consommation et ses dispositions réglementaires d'application, notamment le décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024, ainsi que par le Règlement (UE) 2019/1150 (dit « P2B ») : modalités de mise en relation, critères de transmission des demandes et d'affichage des professionnels, existence d'une rémunération et droits des utilisateurs.

Elle est accessible depuis toutes les pages du site via le pied de page.

1. Qui sommes-nous ?

SOS Nettoyage Extrême est un service de mise en relation édité par EI CHOINET MAXIME, Entreprise Individuelle (SIRET 527 762 249), dont le siège est à Perpignan (66000). SOS Nettoyage Extrême n'est pas une entreprise de nettoyage : nous ne réalisons aucune intervention et ne délivrons aucun devis. Les prestations sont exclusivement réalisées par des professionnels indépendants référencés, seuls responsables de leurs interventions.

Contact : contact@sos-nettoyage-extreme.fr — Tél. : 07 85 55 19 45 (Informations générales uniquement, aucune intervention ni devis par téléphone.)

2. Nature du service

SOS Nettoyage Extrême est un service d'intermédiation en ligne au sens du Règlement (UE) 2019/1150. Il met en relation :

• des demandeurs (particuliers, familles, syndics, bailleurs, assurances) recherchant un professionnel du nettoyage extrême, du débarras, du nettoyage après décès ou après sinistre, de la lutte contre les nuisibles ou d'un nettoyage spécifique ;
• des professionnels indépendants référencés, seuls responsables de leurs prestations, de leurs devis et de leurs tarifs.

Le service est gratuit pour les demandeurs. Il est rémunéré exclusivement par les professionnels, selon les formules décrites à l'article 4.

3. Conditions pour qu'un professionnel reçoive des demandes ou soit affiché

Un professionnel ne reçoit de nouvelles demandes et n'est affiché que si les conditions suivantes sont réunies :

• activité professionnelle déclarée dans les services proposés sur le site et immatriculation valide (numéro SIRET actif) ;
• justificatifs obligatoires déposés et validés : attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité et extrait KBIS ou avis de situation au répertoire SIRENE ;
• autres justificatifs professionnels exigés lorsque l'activité exercée le rend nécessaire (par exemple une attestation Certibiocide pour certaines activités de désinfection ou de lutte contre les nuisibles) ;
• profil et informations de facturation complets ;
• absence de suspension, de pause volontaire des nouvelles demandes ou de restriction temporaire en cours ;
• département et type de service couverts par la formule souscrite.

La vérification de ces justificatifs porte sur leur présence et leur validité formelle. Elle ne constitue ni un agrément, ni une certification, ni une garantie de la qualité des prestations.

4. Rémunération de SOS Nettoyage Extrême

Les professionnels rémunèrent SOS Nettoyage Extrême selon l'une ou plusieurs des formules suivantes, détaillées dans les CGV Prestataires (accès réservé aux professionnels) :

• Abonnement annuel exclusif : pour un département et un type de service donnés, un seul professionnel peut le souscrire. Il reçoit les demandes correspondantes en priorité.
• Mise en relation au succès : sans abonnement, le professionnel reçoit gratuitement des demandes compatibles et ne paie des frais que si son devis est accepté par le demandeur.
• Option « numéro affiché » : option annuelle permettant l'affichage de la dénomination et du numéro de téléphone du professionnel sur les pages consacrées à un département et à un type de service. Un seul professionnel peut en bénéficier par département et type de service, et uniquement lorsqu'aucun abonnement exclusif ne couvre ce périmètre. Chaque demande est examinée par l'équipe de SOS Nettoyage Extrême, qui choisit le professionnel affiché, notamment au regard du respect des engagements, de la réactivité et des avis ; ce choix ne vaut pas garantie de la qualité des interventions.

Ces contreparties payantes influencent la transmission des demandes et l'affichage des professionnels, dans les conditions décrites aux articles 5 et 6.

5. Transmission des demandes déposées via le formulaire

Aucun algorithme de classement, aucune note et aucun critère de performance ne déterminent la transmission. Les paramètres utilisés sont :

1. le département d'intervention et le type de service indiqués dans le formulaire ;
2. la présence d'un professionnel titulaire d'un abonnement exclusif opérationnel sur ce département et ce type de service : il est alors le destinataire prioritaire de la demande ;
3. à défaut, ou lorsque le délai de réponse prioritaire de l'abonné a expiré, la transmission à trois professionnels compatibles au maximum simultanément, selon la compatibilité de zone et de service, la validité des justificatifs, le statut du compte et une rotation entre professionnels. Une place libérée par un professionnel qui ne donne pas suite peut être proposée à un autre professionnel pendant quatorze jours.

La souscription de l'option « numéro affiché » ne donne aucune priorité dans la transmission des demandes déposées via le formulaire.

6. Affichage d'un professionnel sur les pages du site

Sur les pages consacrées à un département, à une ville ou à un service dans une ville, ainsi que dans le formulaire de demande lorsque vous y indiquez votre département et le service recherché, un professionnel peut être présenté avec sa dénomination et son numéro de téléphone. Pour chaque département et type de service :

1. lorsqu'un abonnement exclusif opérationnel couvre ce périmètre, seul son titulaire peut y être présenté ; ce périmètre n'est jamais attribué à l'option « numéro affiché » ;
2. à défaut d'abonnement exclusif, le titulaire de l'option « numéro affiché » dont le dossier est opérationnel est affiché ;
3. à défaut, aucun professionnel n'est affiché : la page propose de faire une demande en ligne.

Un seul professionnel peut être affiché pour un même département et un même type de service : il n'existe donc aucun classement entre professionnels. Chaque affichage résultant d'une contrepartie payante est signalé à proximité immédiate du numéro par la mention « Annonce · emplacement payé par ce professionnel » ou par une mention équivalente pour l'abonnement exclusif, conformément à l'article L. 111-7 et au 25° de l'article L. 121-4 du Code de la consommation.

Le numéro complet s'affiche lorsque vous cliquez sur « Afficher le numéro ». Un appel passé à ce numéro est un contact direct avec le professionnel : SOS Nettoyage Extrême n'intervient pas dans cet échange et ne perçoit aucun frais sur les devis qui en résultent. Le numéro est retiré automatiquement si le professionnel ne remplit plus les conditions de l'article 3.

Pour mesurer l'efficacité de l'option, SOS Nettoyage Extrême compte, sans cookie et sans donnée permettant de vous identifier, le nombre d'affichages du bloc, de clics sur « Afficher le numéro » et de clics sur le lien d'appel. Ces statistiques agrégées sont communiquées au professionnel concerné.

7. Suspension et déréférencement

Un professionnel peut être suspendu, restreint ou déréférencé notamment dans les cas suivants :

• défaut de paiement après mise en demeure (article 3.3 des CGV Prestataires) ;
• justificatifs obligatoires absents, refusés ou expirés (article 4 des CGV Prestataires) ;
• absences répétées de réponse aux demandes transmises (article 7.2 des CGV Prestataires) ;
• plaintes fondées et répétées de demandeurs (article 8.2 des CGV Prestataires) ;
• violation des CGV Prestataires, notamment de l'obligation de non-contournement (article 12) ;
• manquement aux obligations de protection des personnes vulnérables (article 7.5 des CGV Prestataires) ;
• informations d'identification inexactes ou non mises à jour (article 16 des CGV Prestataires).

Conformément à l'article 4 du Règlement (UE) 2019/1150, toute restriction, suspension ou résiliation est notifiée au professionnel sur un support durable, avec ses motifs (article 17.2 des CGV Prestataires). Un litige peut être soumis à la procédure de règlement amiable et de médiation prévue à l'article 13 des CGV Prestataires.

8. Relation entre SOS Nettoyage Extrême et les professionnels

Les professionnels référencés sont indépendants. SOS Nettoyage Extrême :

• n'est pas leur employeur et n'exerce aucun lien de subordination ;
• n'est pas partie aux contrats conclus entre un professionnel et un demandeur ;
• n'est pas responsable de la qualité, des délais ou des conditions d'exécution des prestations ;
• ne fixe pas les tarifs : chaque professionnel fixe librement ses prix.

Les professionnels conservent leur liberté d'exercice et peuvent travailler pour d'autres clients ou services de mise en relation (article 8.1 des CGV Prestataires).

9. Droits des demandeurs

• Droit à l'information : les informations de la présente page ;
• Données personnelles : voir la Politique de confidentialité ;
• Réclamation : en cas de problème avec un professionnel référencé, vous pouvez écrire à contact@sos-nettoyage-extreme.fr. SOS Nettoyage Extrême peut transmettre votre réclamation au professionnel concerné mais n'est pas responsable de l'exécution de la prestation ;
• Médiation de la consommation : en cas de litige non résolu avec SOS Nettoyage Extrême, vous pouvez recourir au médiateur désigné : CM2C, 14 rue Saint Jean — 75017 Paris — www.cm2c.net.

10. Droits des professionnels

Conformément au Règlement (UE) 2019/1150, les professionnels bénéficient notamment :

• d'un préavis d'au moins quinze jours avant toute modification des CGV Prestataires (article 17.1) ;
• de la motivation des décisions de restriction, de suspension ou de résiliation (article 17.2) ;
• d'un accès à leurs données depuis leur espace de gestion, pendant le contrat et douze mois après sa cessation (article 17.3) ;
• d'une description des paramètres de transmission et d'affichage (article 17.4 et présente page) ;
• d'une procédure de médiation (article 13).

11. Statut au regard du règlement sur les services numériques (DSA)

SOS Nettoyage Extrême est soumis au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) et à la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique. En sa qualité de micro-entreprise au sens de la recommandation 2003/361/CE, il relève des exclusions prévues par le DSA pour les micro et petites entreprises, notamment à l'article 15, paragraphe 2, et à l'article 19.

Point de contact (articles 11 et 12 du DSA) : contact@sos-nettoyage-extreme.fr (langue : français), également indiqué dans les Mentions légales.

Signalement d'un contenu illicite (article 16 du DSA) : écrivez à contact@sos-nettoyage-extreme.fr en précisant l'adresse de la page, le motif et vos coordonnées.

Coordinateur des services numériques en France : l'ARCOM (arcom.fr).

12. Mise à jour de cette page

Cette page est mise à jour à chaque modification du fonctionnement du service ou des critères de transmission et d'affichage.

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026