Conditions Générales de Vente — Prestataires

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

SOS Nettoyage Extrême, Entreprise Individuelle (Auto Entreprise) EI CHOINET MAXIME, SIRET 527 762 249, dont le siège social est situé à 66000 Perpignan, représentée par Maxime Choinet en qualité de dirigeant, ci-après désignée la « Plateforme » ;
Et toute personne morale ou physique exerçant une activité professionnelle de nettoyage extrême souhaitant être référencée sur le site sos-nettoyage-extreme.fr, ci-après désignée le « Prestataire ».

La Plateforme et le Prestataire sont ci-après désignés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le Prestataire déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve préalablement à la souscription de tout abonnement. La souscription d'un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire entre les Parties.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Plateforme fournit au Prestataire un service de référencement exclusif par département sur le site sos-nettoyage-extreme.fr, incluant la mise en relation avec des demandeurs de prestations de nettoyage extrême, en contrepartie du paiement d'un abonnement.

Les présentes CGV régissent exclusivement la relation entre la Plateforme et le Prestataire. Elles ne régissent pas les relations entre le Prestataire et les demandeurs, qui relèvent de la responsabilité exclusive du Prestataire.

Article 2 — Description du service

Dans le cadre de l'abonnement souscrit, la Plateforme met à la disposition du Prestataire les services suivants :

2.1. Référencement exclusif

Le Prestataire bénéficie d'un référencement exclusif dans le ou les département(s) souscrits. Cela signifie qu'un seul prestataire est référencé par département. Le Prestataire apparaît comme l'unique prestataire recommandé sur la page départementale correspondante du Site.

2.2. Transmission des demandes

Toute demande d'intervention de nettoyage extrême soumise par un demandeur via le formulaire du Site pour le département couvert par le Prestataire lui est automatiquement transmise par courrier électronique. La transmission comprend les informations communiquées par le demandeur (nom, prénom, coordonnées, type d'intervention, description de la situation, adresse, surface, niveau d'urgence).

2.3. Profil public

Le Prestataire dispose d'un profil public affiché sur la page départementale du Site, comprenant : le nom de l'entreprise, la description de ses services, son logo, ses coordonnées professionnelles et sa zone d'intervention. Le contenu du profil est fourni par le Prestataire et relève de sa responsabilité exclusive.

2.4. Espace de gestion

Le Prestataire dispose d'un espace de gestion sécurisé lui permettant de mettre à jour les informations de son profil, de consulter l'historique des demandes reçues et de gérer son abonnement.

Article 3 — Prix et modalités de paiement

3.1. Prix de l'abonnement

L'abonnement au service de référencement est proposé selon les formules tarifaires suivantes :

Abonnement mensuel : tarif communiqué sur demande, en euros hors taxes (HT) par département et par mois
Abonnement annuel : tarif communiqué sur demande, en euros hors taxes (HT) par département et par an

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de la facturation. Les prix peuvent être révisés par la Plateforme une fois par an, avec un préavis de deux (2) mois avant la date de renouvellement. En cas de désaccord du Prestataire sur le nouveau tarif, celui-ci peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 8.

3.2. Modalités de paiement

Le paiement de l'abonnement s'effectue :

D'avance, au début de chaque période de facturation (mois ou année selon la formule choisie) ;
Par prélèvement automatique, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par la Plateforme ;
Sur présentation d'une facture émise par la Plateforme, conforme aux exigences du Code général des impôts.

3.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et conformément aux dispositions des articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce :

Des pénalités de retard seront automatiquement et de plein droit appliquées, calculées sur la base d'un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC de la facture impayée, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros sera due de plein droit, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ;
La Plateforme se réserve le droit de suspendre le référencement du Prestataire et la transmission des demandes après une mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours ;
En cas de non-paiement persistant pendant trente (30) jours après mise en demeure, la Plateforme se réserve le droit de résilier l'abonnement de plein droit dans les conditions prévues à l'article 8.

3.4. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le Prestataire, agissant à des fins professionnelles, ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Article 4 — Durée et renouvellement

4.1. Durée initiale

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale minimale correspondant à la formule choisie :

Abonnement mensuel : engagement minimal d'un (1) mois
Abonnement annuel : engagement minimal de douze (12) mois

L'abonnement prend effet à compter de la date de validation de l'inscription et de la réception du premier paiement.

4.2. Renouvellement

À l'issue de la durée initiale, l'abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de même durée (mois ou année), sauf dénonciation par l'une ou l'autre des Parties dans les conditions prévues ci-après.

4.3. Préavis de non-renouvellement

Chaque Partie peut s'opposer au renouvellement de l'abonnement en adressant une notification écrite (courrier électronique avec accusé de réception ou lettre recommandée avec accusé de réception) à l'autre Partie, en respectant un préavis de :

Quinze (15) jours avant la date de renouvellement pour un abonnement mensuel ;
Deux (2) mois avant la date de renouvellement pour un abonnement annuel.

Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation, lorsque le Prestataire est un professionnel pouvant être assimilé à un consommateur au sens de la jurisprudence, la Plateforme l'informera, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Article 5 — Obligations de la Plateforme

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, la Plateforme s'engage à :

Assurer le référencement du Prestataire sur la page départementale correspondante du Site, conformément aux informations fournies par le Prestataire ;
Transmettre les demandes d'intervention reçues pour le département couvert, dans un délai raisonnable, par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Prestataire ;
Assurer la disponibilité technique du Site dans les meilleures conditions possibles (obligation de moyens), sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence et des cas de force majeure ;
Assurer la confidentialité des informations communiquées par le Prestataire, dans les limites de ce qui est nécessaire au fonctionnement du service ;
Informer le Prestataire de toute modification substantielle du service avec un préavis raisonnable ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données traitées dans le cadre du service.

Il est expressément convenu que les obligations de la Plateforme au titre des présentes CGV constituent des obligations de moyens. La Plateforme ne garantit aucun résultat en termes de volume de demandes, de chiffre d'affaires ou de rentabilité pour le Prestataire.

Article 6 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

6.1. Qualifications et assurances

Justifier de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers, et fournir un numéro SIRET valide ;
Disposer d'une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) en cours de validité, couvrant l'ensemble des activités de nettoyage extrême proposées, et en fournir une attestation à la Plateforme sur demande et à chaque renouvellement ;
Disposer de toutes les certifications, habilitations et autorisations nécessaires à l'exercice de son activité (notamment le cas échéant : certification amiante, agrément pour le transport de déchets, etc.) ;
Être en conformité avec l'ensemble des réglementations applicables à son activité (droit du travail, hygiène et sécurité, protection de l'environnement, etc.).

6.2. Réactivité et qualité de service

Répondre à chaque demande d'intervention transmise par la Plateforme dans un délai maximum de vingt-quatre (24) heures ouvrées suivant la réception de la notification ;
Assurer un service de qualité professionnelle conforme aux normes et usages de la profession, dans le respect des attentes légitimes des demandeurs ;
Traiter chaque demandeur avec courtoisie et professionnalisme ;
Informer la Plateforme en cas d'indisponibilité temporaire (congés, surcharge d'activité) afin que les demandeurs puissent être informés en conséquence.

6.3. Exactitude des informations

Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription et tout au long de la durée de l'abonnement ;
Mettre à jour sans délai son profil en cas de modification de ses coordonnées, de ses services, de son assurance ou de toute information affichée ;
Ne pas diffuser de contenu trompeur, mensonger, illicite ou portant atteinte à l'image de la Plateforme ou de tiers.

6.4. Respect des obligations légales

Respecter l'ensemble des obligations fiscales et sociales liées à son activité ;
Établir des devis et factures conformes à la réglementation en vigueur ;
Respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles (RGPD) pour les données des demandeurs qui lui sont transmises.

Article 7 — Exclusivité départementale

7.1. Principe d'exclusivité

La Plateforme garantit au Prestataire une exclusivité de référencement dans le ou les département(s) couverts par son abonnement. Cela signifie qu'un seul prestataire est référencé et reçoit les demandes pour chaque département. L'exclusivité est maintenue pendant toute la durée de l'abonnement, sous réserve du respect des obligations du Prestataire.

7.2. Conditions de perte d'exclusivité

La Plateforme se réserve le droit de retirer l'exclusivité départementale au Prestataire, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, dans les cas suivants :

Défaut de paiement répété ou persistant (plus de deux échéances impayées sur une période de douze mois) ;
Défaut de réactivité caractérisé : absence de réponse à plus de trois (3) demandes consécutives dans le délai de vingt-quatre (24) heures, ou taux de réponse inférieur à 80 % sur une période de trois (3) mois ;
Plaintes fondées et répétées de demandeurs (au moins trois plaintes distinctes sur une période de six mois), attestant d'un défaut de qualité de service, d'un comportement inapproprié ou d'un manquement aux obligations professionnelles ;
Perte des qualifications requises : expiration ou résiliation de l'assurance RC Pro, perte de certifications obligatoires, radiation du RCS ;
Violation des présentes CGV, notamment de l'article 11 (non-sollicitation).

En cas de retrait de l'exclusivité, la Plateforme se réserve le droit de référencer un autre prestataire dans le département concerné. Si l'exclusivité est retirée pour manquement du Prestataire, les sommes déjà versées restent acquises à la Plateforme.

Article 8 — Résiliation

8.1. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier son abonnement :

À l'échéance, en respectant le préavis prévu à l'article 4.3 ;
De manière anticipée pour motif légitime, notamment en cas de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou de force majeure, sur justificatif, sans pénalité. Dans ce cas, les sommes correspondant à la période restante non consommée seront remboursées au prorata temporis.

8.2. Résiliation par la Plateforme

La Plateforme peut résilier l'abonnement du Prestataire :

À l'échéance, en respectant le préavis prévu à l'article 4.3 ;
De manière anticipée pour manquement grave du Prestataire à ses obligations au titre des présentes CGV, après une mise en demeure adressée par courrier électronique avec accusé de réception ou par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, les sommes déjà versées restent acquises à la Plateforme à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout dommage-intérêt complémentaire ;
De plein droit et sans préavis, en cas de :
- Faute lourde ou dolosive du Prestataire ;
- Comportement portant gravement atteinte à l'image ou à la réputation de la Plateforme ;
- Condamnation pénale du Prestataire ou de ses dirigeants en lien avec l'activité professionnelle ;
- Fraude avérée ;
- Violation de l'obligation de non-sollicitation prévue à l'article 11.

8.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause :

Le profil public du Prestataire est désactivé dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la date effective de résiliation ;
La transmission des demandes d'intervention cesse immédiatement ;
Le Prestataire conserve l'accès à son espace de gestion en lecture seule pendant une durée de trois (3) mois pour télécharger ses données ;
Les données du Prestataire sont conservées conformément à notre Politique de confidentialité ;
Les obligations de confidentialité et de non-sollicitation survivent à la résiliation du contrat.

Article 9 — Responsabilité

9.1. Obligation de moyens

La Plateforme est soumise à une obligation de moyens au titre des présentes CGV. La Plateforme s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la qualité et la continuité du service, mais ne garantit aucun résultat.

9.2. Absence de garantie de volume

La Plateforme ne garantit en aucun cas :

Un volume minimum de demandes d'intervention transmises au Prestataire ;
Un chiffre d'affaires minimum généré par le référencement sur la Plateforme ;
La conclusion de contrats entre le Prestataire et les demandeurs ;
La solvabilité ou la fiabilité des demandeurs.

Le Prestataire reconnaît souscrire à l'abonnement en toute connaissance de ces limitations et ne pourra former aucune réclamation à ce titre.

9.3. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de la Plateforme au titre des présentes CGV, toutes causes confondues, est limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Prestataire au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.

La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, incluant notamment, sans s'y limiter : la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de chance, le préjudice d'image, le manque à gagner, les pertes de données ou tout autre dommage de nature indirecte.

9.4. Absence de responsabilité pour les prestations

La Plateforme n'est pas partie aux contrats conclus entre le Prestataire et les demandeurs et n'est en aucun cas responsable de l'exécution, de la qualité, de la conformité, de la sécurité ou des conséquences des prestations réalisées par le Prestataire. Le Prestataire est seul responsable de ses actes et engagements à l'égard des demandeurs.

9.5. Indemnisation

Le Prestataire s'engage à garantir, indemniser et tenir indemne l'Éditeur, ses dirigeants, employés et sous-traitants, contre toute réclamation, action judiciaire, demande d'indemnisation, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires raisonnables d'avocats) résultant directement ou indirectement :

d'une violation par le Prestataire de ses obligations contractuelles ou légales ;
d'un défaut, d'une malfaçon ou d'une négligence dans l'exécution d'une prestation ;
d'un dommage corporel, matériel ou immatériel causé à un Demandeur ou à un tiers dans le cadre d'une intervention ;
d'une violation des réglementations applicables (Code de la santé publique, réglementation DASRI, Certibiocide, Code de l'environnement) ;
d'un manquement aux obligations d'assurance.

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation du contrat d'abonnement pour une durée de trois (3) ans.

9.6. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des présentes CGV si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme, incendie, inondation, pandémie, grève générale, défaillance d'un prestataire d'hébergement, cyberattaque d'ampleur, décision gouvernementale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Partie concernée.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

10.1. Traitement des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat est régi par notre Politique de confidentialité, à laquelle le Prestataire se réfère.

10.2. Données des demandeurs

Les données personnelles des demandeurs transmises au Prestataire par la Plateforme (nom, prénom, coordonnées, description de la situation) sont communiquées au Prestataire aux seules fins de traitement de la demande d'intervention. Le Prestataire s'engage à :

Traiter les données des demandeurs de manière conforme au RGPD et à la Loi Informatique et Libertés ;
Ne pas utiliser les données des demandeurs à d'autres fins que le traitement de la demande d'intervention pour laquelle elles ont été transmises ;
Ne pas communiquer les données des demandeurs à des tiers sans l'accord préalable et explicite du demandeur concerné ;
Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données des demandeurs ;
Supprimer ou anonymiser les données des demandeurs lorsqu'elles ne sont plus nécessaires au traitement de la demande, et en tout état de cause dans un délai maximum de trois (3) ans après la clôture de la demande ;
Informer immédiatement la Plateforme de toute violation de données personnelles concernant les données des demandeurs, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

10.3. Confidentialité

Chaque Partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles et à ne pas divulguer, directement ou indirectement, à quelque tiers que ce soit, les informations de toute nature (techniques, commerciales, financières, stratégiques) communiquées par l'autre Partie dans le cadre de l'exécution des présentes CGV, à l'exception :

Des informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la Partie réceptrice ;
Des informations dont la divulgation est imposée par la loi, une décision judiciaire ou une autorité administrative ;
Des informations communiquées avec l'accord écrit préalable de la Partie émettrice.

L'obligation de confidentialité perdure pendant toute la durée du contrat et pendant une période de trois (3) ans après sa cessation, quelle qu'en soit la cause.

Article 11 — Non-sollicitation et non-contournement

11.1. Interdiction de contournement

Le Prestataire s'engage, pendant toute la durée de l'abonnement et pendant une période de douze (12) mois suivant la cessation de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, à ne pas contacter directement les demandeurs qui lui ont été présentés par l'intermédiaire de la Plateforme en dehors du cadre de la Plateforme, dans le but de contourner celle-ci.

11.2. Portée de l'interdiction

Cette interdiction couvre notamment, sans s'y limiter :

La prospection directe des demandeurs présentés via la Plateforme (démarchage téléphonique, email, courrier, visite) en dehors du traitement de la demande initiale ;
La proposition de services futurs aux demandeurs en les incitant à ne pas passer par la Plateforme pour de prochaines demandes ;
Le référencement de la Plateforme comme source de leads auprès de tiers sans autorisation.

Précision : Cette interdiction ne s'applique pas aux demandeurs qui contactent directement et spontanément le Prestataire en dehors de la Plateforme, sans sollicitation préalable de la part du Prestataire. Elle ne s'applique pas non plus aux clients avec lesquels le Prestataire avait une relation préexistante antérieure à leur demande via la Plateforme, sous réserve que le Prestataire puisse en apporter la preuve.

11.3. Clause pénale

En cas de violation avérée de l'obligation de non-sollicitation, le Prestataire sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire d'un montant égal à douze (12) mois d'abonnement au tarif en vigueur au moment de la violation, par demandeur concerné, sans préjudice du droit de la Plateforme de solliciter des dommages-intérêts complémentaires correspondant au préjudice réellement subi.

En outre, la violation de la présente clause constitue un motif de résiliation de plein droit de l'abonnement, sans préavis ni indemnité, dans les conditions prévues à l'article 8.2.

Article 12 — Médiation et règlement des litiges

12.1. Règlement amiable

En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV, les Parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À cette fin, la Partie la plus diligente adressera à l'autre Partie une notification écrite exposant l'objet du différend. Les Parties disposeront d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception de cette notification pour parvenir à un accord amiable.

12.2. Médiation

À défaut de résolution amiable dans le délai prévu ci-dessus, les Parties conviennent de soumettre leur différend à un processus de médiation avant de saisir toute juridiction. Le médiateur sera choisi d'un commun accord entre les Parties ou, à défaut d'accord, désigné par le président du tribunal de commerce territorialement compétent saisi sur requête.

Les frais de médiation seront partagés par moitié entre les Parties, sauf accord contraire du médiateur.

12.3. Médiation de la consommation

Si le Prestataire est un professionnel pouvant être assimilé à un consommateur (micro-entrepreneur, très petite entreprise), il peut recourir au médiateur de la consommation désigné par la Plateforme :

Médiateur : Le médiateur compétent sera communiqué dès sa désignation effective conformément à l'article L. 616-1 du Code de la consommation.

12.4. Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de la Plateforme, y compris en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire.

Cette clause attributive de compétence ne s'applique pas à l'égard du Prestataire pouvant se prévaloir des règles protectrices du Code de la consommation, qui pourra saisir le tribunal de son domicile.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

Les dispositions du Code civil, du Code de commerce et du Code de la consommation applicables s'appliquent à titre supplétif pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par les présentes CGV.

Article 14 — Dispositions générales

14.1. Intégralité

Les présentes CGV, ensemble avec les éventuels documents qui y sont expressément visés (Politique de confidentialité, conditions particulières), constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, engagement ou proposition antérieurs ayant le même objet.

14.2. Indépendance des clauses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations resteraient en vigueur et conserveraient leur plein effet. Les Parties s'engagent alors à négocier de bonne foi une stipulation de remplacement ayant un effet économique aussi proche que possible de la stipulation déclarée nulle.

14.3. Tolérance

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause ni constituer un précédent.

14.4. Cession

Les droits et obligations du Prestataire au titre des présentes CGV ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables sans l'accord préalable et écrit de la Plateforme. La Plateforme se réserve le droit de céder les présentes CGV à toute entité de son groupe ou à tout tiers repreneur de tout ou partie de son activité.

14.5. Notifications

Toute notification au titre des présentes CGV sera valablement adressée par courrier électronique aux adresses indiquées par les Parties ou par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de chaque Partie. La notification sera réputée reçue à la date de première présentation du courrier recommandé ou à la date d'envoi du courrier électronique, sous réserve de l'absence de message d'erreur de livraison.

14.6. Élection de domicile

Pour l'exécution des présentes CGV, les Parties font élection de domicile à leur siège social respectif.

Dernière mise à jour : 24 mars 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre contractuel de référence entre la Plateforme et ses prestataires référencés. Pour toute question, contactez-nous à l'adresse contact@sos-nettoyage-extreme.fr.