Les DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) sont au cœur de nombreuses interventions de bionettoyage et de nettoyage après décès. Leur gestion est strictement encadrée par la réglementation française, et leur mauvaise prise en charge constitue une infraction pouvant engager la responsabilité civile et pénale du producteur comme du prestataire qui réalise le nettoyage. Ce guide présente la définition réglementaire des DASRI, les filières de collecte applicables et leur enjeu spécifique dans les interventions de nettoyage extrême.
Qu’est-ce qu’un DASRI ?
La définition réglementaire des DASRI est fixée par le Code de la santé publique (articles R.1335-1 et suivants). Constituent des DASRI les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, qui présentent un risque infectieux en raison de la présence de micro-organismes viables ou de toxines, ou qui contiennent du sang ou des fluides biologiques.
Les catégories principales de DASRI :
- Objets piquants ou coupants (aiguilles, lancettes, scalpels, bistouris) ayant été en contact avec du sang ou des fluides biologiques
- Déchets de soins contaminés : compresses, pansements, gants, champs opératoires ayant absorbé du sang
- Dispositifs médicaux à usage unique contaminés (seringues, tubulures)
- Déchets anatomiques humains non identifiables
- Médicaments cytotoxiques et cytostatiques périmés ou non utilisés
DASRI en situation de nettoyage après décès. Dans le cadre d’un nettoyage après décès ou d’une scène impliquant des fluides biologiques humains (sang, liquides de décomposition), les matériaux imprégnés de ces fluides — textiles, literie, revêtements de sol — peuvent constituer des DASRI selon leur niveau de contamination. C’est le prestataire professionnel qui détermine la qualification DASRI lors de son évaluation initiale.
Qui produit des DASRI ?
Les producteurs de DASRI sont :
- Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, laboratoires d’analyses)
- Les établissements de soins (hôpitaux, cliniques, Ehpad, cabinets médicaux)
- Les patients en auto-traitement à domicile (diabétiques utilisant des seringues ou des stylos injecteurs, personnes sous anticoagulants par injection)
- Les prestataires réalisant des interventions de bionettoyage impliquant des fluides biologiques
Le cas des patients à domicile. La filière spécifique des DASRI perforants des patients en auto-traitement repose notamment sur l’article L.4211-2-1 du Code de la santé publique (créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) et sur son décret d’application n° 2011-763 du 28 juin 2011. Les patients doivent conditionner leurs déchets piquants ou coupants dans des collecteurs homologués (boîtes jaunes à couvercle sécurisé) et les rapporter dans les points de collecte agréés (pharmacies principalement). Cette obligation s’applique à toute personne utilisant à son domicile des aiguilles, des lancettes ou d’autres objets piquants/coupants à usage médical.
La filière réglementaire de gestion des DASRI
Le conditionnement
Les DASRI doivent être conditionnés à la source dans des emballages homologués :
- Emballages rigides sécurisés pour les déchets piquants/coupants (marquage UN et pictogramme “dangers biologiques” obligatoires)
- Sacs à fermeture hermétique de couleur jaune pour les déchets mous contaminés
- Aucun DASRI ne doit être placé dans les poubelles ordinaires
La collecte et le transport
Le transport des DASRI est soumis à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (ADR — Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route). Seuls des transporteurs agréés pour le transport de matières dangereuses de classe 6.2 peuvent transporter des DASRI.
Le prestataire de nettoyage qui collecte des DASRI lors d’une intervention doit disposer d’un agrément ou d’un contrat avec un collecteur agréé.
Le traitement
Les DASRI doivent obligatoirement être traités par :
- Incinération dans des établissements autorisés (principale voie de traitement)
- Désinfection par procédé de prétraitement (appareils d’autoclave ou micro-ondes agréés pour les DASRI) suivie d’une élimination en filière déchets non dangereux
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Le bordereau de suivi
Tout mouvement de DASRI (collecte, transport, traitement) doit être traçable par un bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD). Ce bordereau est signé à chaque étape de la chaîne et conservé par le producteur et les opérateurs successifs. En cas de contrôle ou de litige, ce document prouve la conformité de la gestion des déchets.
Pourquoi demander le bordereau de suivi. Le propriétaire ou la famille qui mandate un prestataire de nettoyage doit systématiquement demander la remise du bordereau de suivi des DASRI. Sans ce document, il est impossible de prouver que les déchets ont été traités conformément à la réglementation. Un prestataire qui ne fournit pas ce document ne peut pas garantir la conformité de sa gestion des DASRI.
DASRI et nettoyage extrême : les situations concernées
Nettoyage après décès
Le nettoyage d’un logement après un décès peut générer des DASRI selon les circonstances :
- Décès par mort naturelle découvert rapidement : risques limités, peu ou pas de DASRI hors matériaux très fortement contaminés
- Décès non découvert (décomposition avancée) : les fluides de décomposition imprègnent les matériaux sur plusieurs niveaux — les matériaux les plus contaminés constituent des DASRI
- Décès violent (suicide, homicide) : présence de sang et de fluides biologiques générant des DASRI significatifs
Logements avec seringues abandonnées
Les logements squattés ou habités par des personnes en situation de dépendance peuvent contenir des seringues et aiguilles usagées. Ces DASRI piquants/coupants nécessitent un ramassage à l’aide de pinces et un conditionnement dans des collecteurs rigides homologués. La manipulation sans protection constitue un risque d’accident par piqûre avec exposition au sang (AES).
Établissements de soins et Ehpad
Les prestataires de nettoyage intervenant dans des établissements de soins peuvent être amenés à gérer des DASRI dans le cadre de leurs interventions. Des protocoles spécifiques définis par l’établissement encadrent ces situations.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect de la réglementation sur les DASRI est sanctionné par le Code de l’environnement et le Code de la santé publique :
- Amende pour dépôt sauvage ou gestion non conforme de déchets dangereux
- Responsabilité civile du producteur et du prestataire en cas de contamination résultant d’une mauvaise gestion
- Sanctions pénales dans les cas les plus graves (mise en danger d’autrui)
Ces sanctions s’appliquent aussi bien au producteur initial des déchets (propriétaire du logement, mandataire) qu’au prestataire qui réalise le nettoyage.
Questions fréquentes sur les DASRI
Une famille peut-elle jeter les déchets médicaux d’un proche décédé dans les ordures ménagères ? Non. Les seringues, aiguilles et autres objets piquants/coupants liés à des soins médicaux ne peuvent pas être jetés dans les ordures ménagères ordinaires. Ils doivent être conditionnés dans un collecteur homologué et remis à un point de collecte agréé (pharmacie, hôpital). Des collecteurs sont disponibles gratuitement dans les pharmacies participant au programme de collecte des DASRI des particuliers.
Comment savoir si un prestataire de nettoyage est autorisé à gérer des DASRI ? Un prestataire autorisé peut présenter ses contrats avec des collecteurs et transporteurs de DASRI agréés, ainsi que des bordereaux de suivi de précédentes interventions. L’absence de ces documents doit alerter sur la conformité réglementaire de sa gestion des déchets biologiques.
Les médicaments périmés trouvés chez un défunt sont-ils des DASRI ? Non, les médicaments ordinaires périmés ne sont pas des DASRI. Ils doivent être rapportés en pharmacie (programme Cyclamed) et ne peuvent pas être jetés à la poubelle ordinaire. Les médicaments cytotoxiques (chimiothérapie par voie orale à domicile) font l’objet d’une filière spécifique gérée par les pharmacies hospitalières.
Combien coûte la gestion réglementaire des DASRI dans une intervention de bionettoyage ? La gestion des DASRI représente un surcoût par rapport à une intervention standard. Les tarifs varient selon les volumes de déchets et les prestataires de collecte. À titre indicatif, la filière DASRI représente généralement un poste de coût à part entière dans les devis de bionettoyage, dont le montant est indiqué séparément.
La bonne gestion des DASRI est une obligation réglementaire et éthique qui protège à la fois les intervenants, les tiers et l’environnement. Pour les familles qui organisent un nettoyage après décès ou pour les propriétaires confrontés à des logements contenant des déchets biologiques, s’assurer que le prestataire mandaté respecte la réglementation DASRI et fournit les documents de traçabilité est une diligence indispensable. Pour être mis en relation avec le prestataire référent pour le département et le service concernés, demandez votre devis gratuit. La demande est sans engagement : elle est transmise rapidement au prestataire référent pour étude et devis.
