Les DASRI (Déchets d’Activités de Soins à Risques Infectieux) sont au cœur de nombreuses interventions de bionettoyage et de nettoyage après décès. Leur gestion est strictement encadrée par la réglementation française, et leur mauvaise prise en charge constitue une infraction pouvant engager la responsabilité civile et pénale du producteur comme du prestataire qui réalise le nettoyage. Ce guide présente la définition réglementaire des DASRI, les filières de collecte applicables et leur enjeu spécifique dans les interventions de nettoyage extrême.
Qu’est-ce qu’un DASRI ?
La définition réglementaire des DASRI est fixée par le Code de la santé publique (articles R.1335-1 et suivants). Sont concernés les déchets d’activités de soins issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire, qui présentent un risque infectieux du fait qu’ils contiennent des micro-organismes viables ou leurs toxines, ainsi que, même en l’absence de risque infectieux, certaines catégories : matériels et matériaux piquants ou coupants destinés à l’abandon, produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou périmés, et déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables.
Les catégories principales de DASRI :
- Objets piquants ou coupants (aiguilles, lancettes, scalpels, bistouris) ayant été en contact avec du sang ou des fluides biologiques
- Déchets de soins contaminés : compresses, pansements, gants, champs opératoires ayant absorbé du sang
- Dispositifs médicaux à usage unique contaminés (seringues, tubulures)
- Déchets anatomiques humains correspondant à des fragments non aisément identifiables
DASRI en situation de nettoyage après décès. Dans le cadre d’un nettoyage après décès ou d’une scène impliquant des fluides biologiques humains (sang, liquides de décomposition), les matériaux imprégnés de ces fluides — textiles, literie, revêtements de sol — peuvent nécessiter une filière d’élimination spécifique selon leur niveau de contamination. La définition des DASRI visant les déchets issus d’activités de soins (article R.1335-1 du Code de la santé publique), la qualification de ces déchets dépend de leur origine : le professionnel évalue la situation et indique la filière d’élimination retenue.
Qui produit des DASRI ?
Les producteurs de DASRI sont :
- Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, pharmaciens, laboratoires d’analyses)
- Les établissements de soins (hôpitaux, cliniques, Ehpad, cabinets médicaux)
- Les patients en auto-traitement à domicile (diabétiques utilisant des seringues ou des stylos injecteurs, personnes sous anticoagulants par injection)
Le cas des patients à domicile. La filière spécifique des DASRI perforants des patients en auto-traitement repose notamment sur l’article L.4211-2-1 du Code de la santé publique (créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010) et sur son décret d’application n° 2011-763 du 28 juin 2011. Les patients doivent conditionner leurs déchets piquants ou coupants dans des collecteurs homologués (boîtes jaunes à couvercle sécurisé) et les rapporter dans les points de collecte agréés (pharmacies principalement). Cette obligation s’applique à toute personne utilisant à son domicile des aiguilles, des lancettes ou d’autres objets piquants/coupants à usage médical.
La filière réglementaire de gestion des DASRI
Le conditionnement
Les DASRI sont collectés dans des emballages à usage unique, fermés définitivement avant leur enlèvement (article R.1335-6 du Code de la santé publique) :
- Emballages rigides spécifiques pour les déchets piquants/coupants, conformes à la réglementation sur le conditionnement, le marquage et l’étiquetage de ces déchets
- Sacs à fermeture hermétique de couleur jaune pour les déchets mous contaminés
- Aucun DASRI ne doit être placé dans les poubelles ordinaires
La collecte et le transport
Le transport des DASRI est soumis à la réglementation sur le transport des matières dangereuses (ADR — Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par route). Leur conditionnement, leur marquage, leur étiquetage et leur transport doivent respecter ces règles (article R.1335-6 du Code de la santé publique).
Les DASRI doivent être éliminés par la personne qui les produit, qui peut confier cette élimination par une convention écrite à une personne en mesure d’effectuer ces opérations (articles R.1335-2 et R.1335-3 du Code de la santé publique).
Le traitement
Les DASRI sont soit incinérés, soit prétraités par désinfection (article R.1335-8 du Code de la santé publique) :
- Incinération dans des installations autorisées
- Prétraitement par désinfection, au moyen d’appareils disposant d’une attestation de conformité, afin que les déchets puissent ensuite être collectés et traités par les communes comme des déchets ménagers
Mise en relation
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Le bordereau de suivi
Le producteur de DASRI doit établir, à chaque étape de l’élimination, les documents qui permettent le suivi des opérations (article R.1335-4 du Code de la santé publique). Pour les DASRI, il s’agit d’un bordereau de suivi propre (formulaire Cerfa n° 11351*04, ou BSDASRI dématérialisé sur Trackdéchets), distinct du bordereau BSDD des autres déchets dangereux. Ces documents sont tenus à la disposition des agents de contrôle (article R.1335-13) et permettent de justifier la gestion des déchets.
Pourquoi demander le bordereau de suivi. Le propriétaire ou la famille qui mandate un prestataire de nettoyage a intérêt à demander la remise du bordereau de suivi lorsque des DASRI sont concernés. Sans ce document, il est impossible de prouver que les déchets ont été traités conformément à la réglementation. Un prestataire qui ne fournit pas ce document ne peut pas garantir la conformité de sa gestion des DASRI.
DASRI et nettoyage extrême : les situations concernées
Nettoyage après décès
Le nettoyage d’un logement après un décès peut générer des déchets contaminés nécessitant une filière adaptée selon les circonstances :
- Décès par mort naturelle découvert rapidement : risques limités, peu de déchets nécessitant une filière spécifique hors matériaux très fortement contaminés
- Décès non découvert (décomposition avancée) : les fluides de décomposition imprègnent les matériaux sur plusieurs niveaux — les matériaux les plus contaminés nécessitent une filière d’élimination spécifique
- Décès violent (suicide, homicide) : présence de sang et de fluides biologiques générant des déchets fortement contaminés
Logements avec seringues abandonnées
Les logements squattés ou habités par des personnes en situation de dépendance peuvent contenir des seringues et aiguilles usagées. Ces déchets piquants/coupants nécessitent un ramassage à l’aide de pinces et un conditionnement dans des collecteurs rigides adaptés. La manipulation sans protection constitue un risque d’accident par piqûre avec exposition au sang (AES).
Établissements de soins et Ehpad
Dans un établissement de soins, l’élimination des DASRI incombe à l’établissement qui les produit (article R.1335-2 du Code de la santé publique) ; les prestataires de nettoyage qui y interviennent peuvent être amenés à les manipuler. Des protocoles spécifiques définis par l’établissement encadrent ces situations.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des règles de gestion des déchets d’activités de soins expose à des sanctions prévues notamment par le Code de l’environnement et le Code de la santé publique :
- Sanctions administratives et pénales du Code de l’environnement en cas de gestion non conforme des déchets (amende administrative pouvant atteindre 15 000 € selon l’article L.541-3 ; délits punis jusqu’à quatre ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende selon l’article L.541-46)
- Responsabilité civile du producteur et du prestataire en cas de contamination résultant d’une mauvaise gestion
- Sanctions pénales dans les cas les plus graves (mise en danger d’autrui)
Selon les cas, ces règles s’imposent à la personne qui produit les déchets (article R.1335-2 du Code de la santé publique) comme à celle qui les collecte, les transporte ou les traite (article L.541-46 du Code de l’environnement).
Questions fréquentes sur les DASRI
Une famille peut-elle jeter les déchets médicaux d’un proche décédé dans les ordures ménagères ? Non. Les seringues, aiguilles et autres objets piquants/coupants liés à des soins médicaux ne peuvent pas être jetés dans les ordures ménagères ordinaires. Ils doivent être conditionnés dans un collecteur homologué et remis à un point de collecte agréé (pharmacie, hôpital). Les pharmacies d’officine sont tenues de collecter sans frais les déchets perforants des patients en auto-traitement (article L.4211-2-1 du Code de la santé publique) et mettent gratuitement un emballage dédié à la disposition de ces patients.
Comment savoir si un prestataire de nettoyage est autorisé à gérer des DASRI ? Un prestataire qui gère des DASRI peut présenter la convention écrite conclue avec la société chargée de leur élimination, ainsi que des bordereaux de suivi de précédentes interventions. L’absence de ces documents doit alerter sur la conformité réglementaire de sa gestion des déchets biologiques.
Les médicaments périmés trouvés chez un défunt sont-ils des DASRI ? Non, les médicaments non utilisés ou périmés ne sont pas des DASRI. Les pharmacies sont tenues de les collecter gratuitement (article L.4211-2 du Code de la santé publique) : ils ne doivent pas être jetés avec les ordures ménagères. Pour les médicaments particuliers (traitements anticancéreux, par exemple), demandez conseil à un pharmacien.
Combien coûte la gestion réglementaire des DASRI dans une intervention de bionettoyage ? La gestion des DASRI représente un surcoût par rapport à une intervention standard. Les tarifs varient selon les volumes de déchets et les prestataires de collecte. À titre indicatif, la filière DASRI représente généralement un poste de coût à part entière dans les devis de bionettoyage, dont le montant est indiqué séparément.
La bonne gestion des DASRI est une obligation réglementaire et éthique qui protège à la fois les intervenants, les tiers et l’environnement. Pour les familles qui organisent un nettoyage après décès ou pour les propriétaires confrontés à des logements contenant des déchets biologiques, s’assurer que le prestataire mandaté respecte la réglementation DASRI et fournit les documents de traçabilité est une diligence indispensable. Pour être mis en relation avec le professionnel référencé pour le département et le service concernés, demandez votre devis gratuit. La demande est sans engagement : elle est transmise rapidement au professionnel référencé pour étude et devis.
