La Convention IRSI (Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble) est le dispositif qui organise les relations entre assureurs lors d’un sinistre affectant plusieurs parties dans un immeuble d’habitation (locatif, en copropriété ou en indivision) (au moins deux assureurs concernés) — le cas le plus fréquent étant le dégât des eaux. Comprendre son fonctionnement permet d’anticiper les délais d’indemnisation, de savoir quel assureur contacter en premier et de comprendre pourquoi certains sinistres ne sont pas traités de la même façon. Ce guide pratique présente les principales règles de la Convention IRSI et leur impact pour les sinistrés.
Qu’est-ce que la Convention IRSI ?
La Convention IRSI est une convention entre assureurs, applicable depuis le 1er juin 2018 aux sinistres des immeubles d’habitation (locatifs, en copropriété ou en indivision). Elle simplifie le traitement des sinistres “immeuble” (notamment les dégâts des eaux et les incendies) en organisant les relations entre les assureurs des différentes parties impliquées, sans que le sinistré ait à gérer les recours inter-assureurs.
L’objectif principal. Sans la Convention IRSI, un sinistre impliquant plusieurs assureurs (locataire, propriétaire) pouvait donner lieu à des procédures de recours longues et coûteuses entre assureurs, pendant lesquelles le sinistré attendait l’indemnisation. La Convention IRSI simplifie et accélère ces processus.
Les sinistres couverts par la Convention IRSI
La Convention IRSI s’applique aux sinistres “dégâts des eaux” et “incendie” affectant des immeubles d’habitation (locatifs, en copropriété ou en indivision), lorsqu’au moins deux assureurs sont concernés.
Ce qu’elle couvre :
- Dégâts des eaux entre un logement locatif et ses voisins (dessus, dessous)
- Incendies se propageant d’un logement à un autre
Ce qu’elle ne couvre pas :
- Les catastrophes naturelles (régime Cat Nat)
- Les sinistres affectant uniquement une seule partie sans propagation à d’autres logements
Les seuils de la Convention IRSI (à titre indicatif)
La Convention IRSI définit des seuils de prise en charge selon lesquels s’organise le règlement entre assureurs. Ces seuils peuvent évoluer — vérifiez les valeurs en vigueur auprès de votre assureur.
Principe général (à titre indicatif) :
- En dessous du seuil de 5 000 € HT de dommages par local, l’assureur de la victime prend en charge les réparations sans recherche de responsabilité ni recours contre l’assureur du responsable
- Au-delà de ce seuil, une expertise amiable ou contradictoire est organisée entre assureurs, avec possibilité de recours
Ce mécanisme évite au sinistré d’avoir à prouver la responsabilité d’une autre partie pour les sinistres courants de faible ou moyenne importance.
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Comment fonctionne la procédure en pratique ?
La déclaration de sinistre
La première démarche est toujours la déclaration à votre propre assureur dans le délai fixé par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (article L.113-2 du Code des assurances). C’est votre assureur qui prend en main la gestion de votre dossier, y compris les éventuelles relations avec les autres assureurs.
Ce que vous devez déclarer :
- La nature du sinistre et sa date de survenance
- L’origine du sinistre si elle est connue (fuite de la dalle du dessus, par exemple)
- L’étendue des dommages dans votre logement (avec photos)
- Les coordonnées des autres parties impliquées (voisin, syndic) si connues
L’expertise d’assurance
Selon le montant estimé des dommages, votre assureur mandate un expert pour évaluer les dégâts et estimer le coût de remise en état. Cet expert peut aussi évaluer l’origine du sinistre pour déterminer les responsabilités entre assureurs.
Avant l’expertise. Ne pas réaliser de travaux de remise en état définitifs avant le passage de l’expert — les dégâts doivent être constatés dans leur état initial. Des mesures conservatoires (pompage de l’eau, mise hors d’eau d’urgence) peuvent être prises en informant l’assureur.
L’indemnisation et les travaux
Après expertise, l’assureur vous propose une indemnisation selon les modalités du contrat (valeur à neuf, valeur de remplacement avec vétusté, etc.). Les travaux de remise en état peuvent commencer après l’accord de l’assureur sur l’estimation.
Pour les travaux de nettoyage après sinistre (décontamination, séchage, remise en état), l’assureur peut proposer ses propres prestataires ou accepter ceux choisis par le sinistré, à condition qu’ils soient qualifiés.
Depuis quand la Convention IRSI s’applique-t-elle ?
La Convention IRSI est applicable depuis le 1er juin 2018. Elle a remplacé des conventions antérieures entre assureurs et organise, pour les sinistres sous le seuil, une gestion par l’assureur de la victime sans recherche de responsabilité préalable.
Les délais d’indemnisation
Les délais d’indemnisation varient selon la complexité du sinistre et les assureurs. Pour les sinistres simples traités sous le seuil IRSI, les étapes sont les suivantes, sans délai standard garanti :
- Déclaration et instruction du dossier : selon la rapidité de la déclaration et la complétude des pièces
- Expertise : selon la disponibilité des experts
- Indemnisation après accord : délai fixé par le contrat
Pour les sinistres importants ou litigieux, les délais peuvent s’étendre.
Questions fréquentes sur la Convention IRSI
Si je suis locataire, quel assureur dois-je contacter après un dégât des eaux ? Votre propre assureur (assurance locataire, MRH). C’est lui qui gère votre dossier et les relations avec les autres assureurs. Ne cherchez pas à contacter directement l’assureur de votre voisin ou du propriétaire.
Le franchises s’appliquent-elles même pour les sinistres causés par un voisin ? Oui, votre franchise contractuelle s’applique quelle que soit la responsabilité du sinistre. La franchise est une part des dommages non prise en charge par l’assurance, indépendamment de l’origine du sinistre.
Que faire si mon assureur tarde à envoyer un expert ? Après une relance écrite sans réponse dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir le médiateur de l’assurance dont les coordonnées figurent dans les conditions générales de votre contrat. Il intervient gratuitement dans les litiges entre assureurs et assurés.
La Convention IRSI s’applique-t-elle aux locaux commerciaux ? Cela dépend de la situation : la Convention IRSI vise les immeubles d’habitation (locatifs, en copropriété ou en indivision) et certains locaux professionnels sont exclus de son champ. Pour un sinistre affectant un local commercial, interrogez votre assureur afin de savoir si elle s’applique ou si une autre convention professionnelle est concernée.
La Convention IRSI simplifie le traitement des sinistres immeuble en permettant à chaque sinistré de s’adresser à son propre assureur, qui gère ensuite les recours entre compagnies. Pour le sinistré, la démarche est claire : déclarer rapidement, documenter les dommages, ne pas réaliser de travaux définitifs avant l’expertise et choisir un prestataire de remise en état qualifié. Pour être mis en relation avec le professionnel référencé pour le département et le service concernés, demandez votre devis gratuit. La demande est sans engagement : elle est transmise rapidement au professionnel référencé pour étude et devis.
