Face à un logement dont les conditions présentent un risque pour la santé ou la sécurité des occupants, le signalement à l’Agence Régionale de Santé (ARS) est la voie administrative principale pour déclencher une procédure officielle d’insalubrité. Ce guide présente les étapes concrètes du signalement, les délais habituels d’intervention, les droits du locataire tout au long de la procédure et les suites possibles.
Qui peut signaler un logement insalubre à l’ARS ?
Toute personne peut effectuer un signalement à l’ARS : le locataire du logement concerné, un voisin, un travailleur social, un médecin traitant, un agent de la commune ou le maire lui-même. Il n’est pas nécessaire d’être occupant du logement pour alerter les autorités sanitaires.
Le signalement anonyme est-il possible ? Oui, les ARS acceptent généralement les signalements anonymes. Cependant, un signalement nominatif avec des coordonnées facilite le suivi et la communication entre les services et le plaignant.
Comment effectuer un signalement à l’ARS ?
Les canaux de signalement disponibles
Par courrier ou courriel. Les coordonnées de l’ARS de chaque région sont disponibles sur le site ars.sante.fr. Un courrier recommandé avec accusé de réception donne date certaine au signalement et constitue une preuve en cas de besoin ultérieur.
Par les plateformes locales. Certaines collectivités ont mis en place des guichets uniques ou des formulaires en ligne pour le signalement des logements potentiellement insalubres. Renseignez-vous auprès de la mairie de la commune concernée.
Via le service “Signalement numérique logement dégradé”. Des dispositifs numériques de signalement existent dans certaines régions — vérifiez les ressources disponibles auprès de votre ARS régionale.
Les informations à inclure dans le signalement
Pour qu’un signalement soit traitable rapidement, il doit comporter :
- L’adresse précise du logement concerné
- La description des désordres constatés (moisissures, infiltrations, infestation, défaut d’équipement)
- Si possible, des photos datées illustrant les problèmes
- Le nom et les coordonnées du propriétaire si connus
- Les démarches déjà effectuées (courriers au propriétaire, tentatives de résolution amiable)
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La procédure après le signalement
L’instruction par l’ARS
À réception du signalement, l’ARS instruit le dossier. Un agent de l’ARS (ou un médecin inspecteur de santé publique selon la gravité présumée) est mandaté pour réaliser une visite d’inspection du logement. Cette visite peut nécessiter l’accord de l’occupant si le logement est privé — l’ARS dispose toutefois de pouvoirs d’enquête dans le cadre des procédures sanitaires.
Les délais d’intervention. Les délais varient selon les ARS régionales, la charge des services et la gravité présumée du signalement. Un logement présentant un danger immédiat (intoxication au monoxyde de carbone, risque d’effondrement, plomb accessible) peut justifier une intervention en urgence. Pour les signalements courants, les délais peuvent s’étendre de quelques semaines à quelques mois.
Le rapport d’inspection
L’inspection donne lieu à un rapport décrivant les désordres constatés et leur caractère ou non susceptible de constituer un danger pour la santé. Ce rapport est la base de la procédure administrative qui peut suivre.
La mise en demeure et l’arrêté d’insalubrité
Si le rapport conclut à un risque sanitaire, le préfet peut prendre un arrêté de mise en demeure imposant au propriétaire des travaux dans un délai imparti. En l’absence de réalisation des travaux dans ce délai, un arrêté d’insalubrité peut être pris, avec ses conséquences sur le loyer et l’obligation de relogement.
Les droits du locataire pendant la procédure
Le maintien dans les lieux
Tant que les lieux ne font pas l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le locataire peut rester dans le logement. Il n’est pas contraint de partir en l’absence d’arrêté officiel.
La suspension du loyer
À compter de la notification de l’arrêté d’insalubrité, et pendant toute la durée de l’interdiction d’habiter si applicable, le propriétaire ne peut plus percevoir le loyer conformément aux articles L.1331-22 et suivants du Code de la santé publique. Tout loyer perçu après cette date doit être remboursé.
Le droit au relogement
En cas d’interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire est tenu d’assurer le relogement du locataire dans les conditions prévues par la loi. Si le propriétaire manque à cette obligation, la commune peut y pourvoir et se retourner contre lui.
La résiliation du bail
Le locataire peut résilier le bail sans délai de préavis et sans indemnité lorsque le logement fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité irrémédiable ou d’une interdiction définitive d’habiter.
Questions fréquentes sur le signalement à l’ARS
Le signalement peut-il détériorer la relation avec le propriétaire ? La crainte de représailles est souvent évoquée par les locataires hésitants. Le droit français protège les locataires contre les représailles pour signalement sanitaire — un congé donné en représailles d’un signalement peut être contesté devant le tribunal judiciaire. Cela ne garantit pas une relation sereine, mais le cadre légal offre des protections.
Que faire si l’ARS tarde à répondre ? En cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable (2 à 3 mois), une relance écrite peut être adressée à l’ARS. Le Défenseur des droits peut être saisi si les droits de l’occupant ne sont pas respectés par les services publics. La commission de conciliation et d’indemnisation peut également intervenir dans certaines situations.
Le CCAS peut-il aider dans ces démarches ? Oui. Le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) peut orienter les occupants en difficulté, les aider à rédiger le signalement et les accompagner dans les démarches. C’est souvent le premier interlocuteur recommandé pour les personnes isolées ou en situation de vulnérabilité.
L’ARS peut-elle intervenir pour les nuisibles en plus de l’insalubrité structurelle ? Oui. La présence de rongeurs ou d’insectes en nombre important créant un risque sanitaire peut faire partie des motifs de signalement à l’ARS, au même titre que l’humidité ou le plomb. Les services vétérinaires de la DDPP peuvent également être mobilisés pour les aspects liés aux nuisibles.
Le signalement à l’ARS est l’outil légal des occupants et des tiers pour déclencher une procédure officielle face à un logement insalubre. Il protège les locataires et permet aux autorités sanitaires d’imposer aux propriétaires défaillants les travaux nécessaires. Pour les situations où une remise en état professionnelle est nécessaire après la procédure, les professionnels référencés spécialisés dans le nettoyage extrême peuvent prendre en charge l’intégralité de l’opération. Pour être mis en relation avec le prestataire référent de votre département, demandez votre devis gratuit. La demande est sans engagement et la réponse intervient sous 24 heures.
