Qui peut signaler un logement insalubre ?

Toute personne ayant connaissance d'une situation d'insalubrité peut la signaler : locataire, propriétaire occupant, proche, voisin, travailleur social, association, service de secours ou collectivité. Selon le territoire, le signalement peut passer par Signal Logement, la mairie, le service communal d'hygiène et de santé, la préfecture ou l'ARS.

Faut-il contacter directement l'ARS pour un logement insalubre ?

Pas toujours. L'ARS est compétente pour constater les risques sanitaires, mais le point d'entrée le plus simple est souvent Signal Logement ou la mairie. Le dossier est ensuite orienté vers le service compétent : ARS, service communal d'hygiène et de santé, préfecture, EPCI ou autre acteur du pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne.

Quelles informations faut-il inclure dans un signalement de logement insalubre ?

Le signalement doit préciser l'adresse complète, le statut d'occupation, les désordres observés, les risques immédiats, les démarches déjà faites auprès du bailleur, les photos datées disponibles, les documents utiles comme le bail ou les courriers, et les coordonnées permettant au service instructeur de reprendre contact.

Le locataire peut-il arrêter de payer le loyer après un signalement ?

Non, un simple signalement ne suspend pas le paiement du loyer. La cessation du loyer intervient dans les conditions prévues par la loi lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité ou une décision judiciaire le permet. En dehors de ce cadre, arrêter de payer expose le locataire à un risque contentieux.

Que se passe-t-il si le logement fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité ?

L'arrêté peut prescrire des travaux, une interdiction temporaire ou définitive d'habiter, une cessation de mise à disposition du local, voire une démolition dans les cas les plus graves. Le propriétaire ou la personne tenue d'exécuter les mesures peut devoir assurer l'hébergement ou le relogement des occupants.

Logement insalubre : procédure de signalement à l'ARS

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Cet article est informatif. Il ne remplace pas l’avis d’un avocat, d’une ADIL, d’un travailleur social ou du service public compétent pour votre département.

Un logement est juridiquement insalubre lorsqu’il présente un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, du fait de son état ou des conditions dans lesquelles il est occupé. Le signalement ne sert donc pas seulement à “se plaindre” d’un logement dégradé : il permet d’orienter le dossier vers les services publics capables de constater les désordres, de qualifier la procédure applicable et, si nécessaire, de prescrire des mesures au propriétaire ou à la personne responsable.

En pratique, il ne faut pas penser uniquement “ARS”. L’Agence régionale de santé reste un acteur central quand le risque sanitaire est en cause, mais le point d’entrée peut être Signal Logement, la mairie, le service communal d’hygiène et de santé (SCHS), la préfecture, l’EPCI ou le pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne. L’objectif est le même : faire qualifier la situation et déclencher la bonne procédure.

Signalement ARS, Signal Logement, mairie : par où commencer ?

Signal Logement : le réflexe le plus simple

Le service public en ligne Signal Logement permet de signaler un logement en mauvais état, insalubre ou indécent, puis de suivre l’avancement du dossier. Il s’adresse notamment aux locataires, propriétaires occupants, proches, voisins, professionnels, associations et services de secours.

Le formulaire guide le demandeur avec des questions simples : type de logement, désordres constatés, photos, démarches déjà faites, situation d’urgence éventuelle. Le dossier est ensuite orienté vers les services compétents du territoire. Selon les cas, il peut s’agir de l’ARS, de la mairie, du SCHS, de la préfecture, de la CAF, d’un bailleur social ou d’autres acteurs publics locaux.

Mairie et SCHS : utiles pour les constats locaux

La mairie est souvent le premier interlocuteur lorsque les désordres touchent la salubrité locale, les parties communes, les déchets, les nuisibles, les risques de voisinage ou un danger visible. Dans certaines communes, un service communal d’hygiène et de santé peut organiser une visite et établir un rapport.

Si la commune n’a pas de SCHS, elle peut orienter vers l’intercommunalité, la préfecture ou l’ARS. Pour un occupant isolé, le CCAS peut aussi aider à réunir les documents et à formuler le signalement.

ARS : l’acteur sanitaire, pas toujours le guichet unique

L’ARS intervient lorsque les désordres relèvent d’un risque sanitaire : humidité massive, moisissures, plomb, locaux impropres à l’habitation, défaut grave de ventilation, sur-occupation, infestation favorisant un risque pour la santé, accumulation de déchets, odeurs ou contaminations pouvant affecter les occupants ou le voisinage.

Le directeur général de l’ARS ou le directeur du SCHS peut établir le rapport de situation remis au préfet. Ce rapport sert de base à la procédure administrative lorsque l’insalubrité paraît caractérisée.

Indécence, insalubrité, péril : ne pas mélanger les procédures

Les mots sont proches, mais les procédures ne sont pas les mêmes.

Logement non décent. Il s’agit d’un logement loué qui ne respecte pas les critères minimaux de décence : sécurité, surface, chauffage, eau, ventilation, absence de nuisibles, absence de risques manifestes pour la santé ou la sécurité. Le locataire agit d’abord contre le bailleur, avec une logique civile : demande de travaux, conciliation, juge si nécessaire.

Logement insalubre. L’insalubrité est plus grave. Elle vise un logement, un local ou un immeuble présentant un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes. Elle peut conduire à un arrêté de traitement de l’insalubrité pris par le préfet.

Mise en sécurité ou péril. Cette procédure concerne surtout la solidité du bâtiment, les risques d’effondrement, les équipements communs dangereux ou les éléments menaçant la sécurité des occupants et des tiers.

Un même logement peut cumuler plusieurs problèmes : non-décence, insalubrité, risque structurel, infestation de nuisibles, défaut de chauffage ou humidité chronique. Le rôle des services instructeurs est précisément de qualifier la bonne procédure.

Quand signaler un logement insalubre ?

Un signalement est pertinent lorsque les désordres dépassent le simple inconfort et créent un risque réel ou durable. Les situations fréquentes sont :

infiltrations d’eau répétées, humidité persistante ou moisissures étendues ;
absence ou défaillance grave de ventilation ;
installation électrique dangereuse ;
chauffage inexistant ou durablement hors service ;
locaux impropres à l’habitation, cave ou sous-sol utilisé comme logement ;
sur-occupation manifeste avec risque sanitaire ;
infestation importante de rats, cafards, punaises de lit ou autres nuisibles ;
accumulation de déchets, matières organiques ou souillures ;
peintures dégradées contenant potentiellement du plomb dans un logement ancien ;
odeurs, écoulements ou contaminations affectant aussi le voisinage ;
risque immédiat : monoxyde de carbone, effondrement, incendie, danger électrique.

En cas de danger immédiat pour les personnes, il ne faut pas attendre la procédure administrative classique : appelez les secours, les pompiers, la mairie ou la préfecture selon l’urgence.

Préparer un dossier solide avant le signalement

Un signalement traité rapidement est un signalement documenté. Il doit permettre au service compétent de comprendre le risque sans devoir deviner la situation.

Informations indispensables

Préparez :

l’adresse complète du logement ;
votre qualité : locataire, propriétaire occupant, voisin, proche, professionnel, syndic ;
le nombre d’occupants et la présence éventuelle de personnes vulnérables ;
la description précise des désordres ;
la date d’apparition ou d’aggravation des problèmes ;
les pièces touchées ;
les risques immédiats : santé, sécurité, voisinage, enfants, personnes âgées ;
les coordonnées du propriétaire, bailleur, agence ou syndic si connues ;
les démarches déjà faites : appels, emails, lettres recommandées, interventions, devis.

Pièces utiles

Ajoutez si possible :

photos datées des désordres ;
bail, état des lieux, diagnostics disponibles ;
courriers envoyés au propriétaire ou à l’agence ;
réponses ou absence de réponse du bailleur ;
constats d’assurance, de syndic ou de professionnel ;
certificats médicaux uniquement s’ils sont pertinents et si la personne concernée accepte de les transmettre ;
facture ou rapport d’un professionnel si une infestation ou une contamination a déjà été constatée.

Il est conseillé de conserver une copie complète du dossier et des accusés de réception. Pour les échanges avec le bailleur, le courrier recommandé avec avis de réception reste utile car il fixe une date certaine.

Modèle court de signalement

Vous pouvez adapter ce modèle pour un courrier, un email ou un formulaire :

Objet : signalement d’un logement présentant des risques d’insalubrité

Je souhaite signaler la situation du logement situé [adresse complète]. Je suis [locataire / voisin / proche / professionnel] et les désordres constatés sont les suivants : [humidité, moisissures, nuisibles, défaut de chauffage, installation dangereuse, accumulation, odeurs, etc.].

Ces désordres existent depuis [date ou période] et concernent [pièces concernées]. Ils présentent selon moi un risque pour [occupants / enfants / voisinage / santé / sécurité].

Des démarches ont déjà été effectuées auprès de [propriétaire / agence / syndic] le [dates], sans résolution à ce jour. Vous trouverez en pièces jointes [photos, courriers, bail, constats].

Je sollicite l’examen de cette situation et l’orientation du dossier vers le service compétent.

Que se passe-t-il après le signalement ?

1. Qualification du dossier

Le service qui reçoit le signalement vérifie d’abord la nature du problème. Un défaut de chauffage, une infestation de nuisibles, une fissure structurelle ou un logement utilisé dans une cave ne relèvent pas forcément du même circuit.

Le dossier peut être orienté vers la mairie, le SCHS, l’ARS, la préfecture, l’EPCI, la CAF, la MSA, le bailleur social ou le juge, selon le statut du logement et la gravité des faits.

2. Visite ou enquête

Si la situation paraît relever de l’insalubrité, une visite peut être organisée. Pour un logement à usage d’habitation, les visites administratives sont encadrées. L’accord de l’occupant est généralement nécessaire ; en cas d’opposition ou d’impossibilité d’accès, une autorisation judiciaire peut être requise.

La visite sert à constater les désordres, évaluer le danger et rédiger un rapport. Ce rapport peut ensuite être transmis au préfet.

3. Procédure contradictoire

Avant un arrêté de traitement de l’insalubrité, la personne tenue de réaliser les mesures, le plus souvent le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers, doit pouvoir présenter ses observations. Le délai minimal dépend de la situation et des textes applicables.

En cas de danger imminent, la procédure peut être plus rapide : le préfet peut ordonner des mesures indispensables sans attendre une procédure contradictoire complète.

4. Arrêté de traitement de l’insalubrité

Si l’insalubrité est retenue, le préfet peut prendre un arrêté de traitement de l’insalubrité. L’arrêté peut prescrire :

des réparations ou travaux ;
des mesures pour rendre le logement salubre ;
la cessation de la mise à disposition du local à des fins d’habitation ;
une interdiction temporaire ou définitive d’habiter ;
dans les cas les plus graves, une démolition si aucune solution technique raisonnable ne permet de remédier à l’insalubrité.

L’arrêté précise les mesures à exécuter, le délai et les conséquences en cas d’inexécution. Le délai prévu pour les mesures ne peut pas être inférieur à un mois à compter de la notification de l’arrêté de traitement de l’insalubrité, sauf procédure d’urgence.

Droits du locataire : loyer, bail, hébergement et relogement

Le signalement seul ne suspend pas le loyer

Un signalement, même justifié, ne suffit pas à suspendre le loyer. Tant qu’aucun arrêté applicable ou aucune décision judiciaire ne le prévoit, le locataire reste exposé à un risque contentieux s’il cesse de payer de lui-même.

Si le logement est loué et qu’un arrêté de traitement de l’insalubrité est pris, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l’occupation cesse d’être dû dans les conditions prévues par le Code de la construction et de l’habitation. En règle générale, la cessation démarre au premier jour du mois qui suit l’envoi de la notification de l’arrêté ou son affichage, et dure jusqu’à la mainlevée.

Hébergement temporaire

Lorsque l’arrêté comporte une interdiction temporaire d’habiter ou lorsque les travaux rendent le logement temporairement inhabitable, la personne tenue d’exécuter les mesures doit assurer un hébergement décent correspondant aux besoins des occupants.

Relogement

Lorsque l’interdiction est définitive ou que le retour dans les lieux n’est pas possible, une obligation de relogement peut s’appliquer. Si la personne responsable ne respecte pas ses obligations, l’autorité publique peut prendre les dispositions nécessaires et récupérer les frais auprès d’elle.

Bail et départ du logement

Les conséquences sur le bail dépendent du type d’arrêté et de l’interdiction prononcée. Le locataire ne doit donc pas s’appuyer sur une règle générale lue hors contexte : il faut vérifier le contenu exact de l’arrêté, demander conseil à l’ADIL ou consulter un professionnel du droit si la situation est conflictuelle.

Que risque le propriétaire ?

Lorsque des mesures sont prescrites par arrêté, leur inexécution peut entraîner :

une astreinte financière ;
une exécution d’office des mesures aux frais de la personne tenue de les réaliser ;
une interdiction de louer ou de mettre à disposition les locaux ;
des sanctions pénales dans les situations prévues par la loi ;
une obligation d’hébergement ou de relogement des occupants.

Ces conséquences ne sont pas automatiques après un simple signalement. Elles dépendent de la qualification retenue, de l’arrêté pris et de l’attitude de la personne responsable.

Et le nettoyage extrême dans tout ça ?

Le signalement administratif traite la question juridique et sanitaire : constat, responsabilité, mesures, travaux, hébergement ou relogement. Le nettoyage extrême intervient plutôt après qualification de la situation, lorsque le logement doit être débarrassé, nettoyé, désinfecté ou remis en état.

Il peut être nécessaire en cas de :

syndrome de Diogène ou accumulation extrême ;
logement occupé dans des conditions très dégradées ;
nuisibles, fientes, déchets ou souillures ;
odeurs persistantes ;
remise en état après départ, succession, expulsion ou procédure administrative ;
besoin de justificatifs d’évacuation de déchets ou d’intervention.

Besoin d’une remise en état après signalement d’un logement insalubre ? SOS Nettoyage Extrême met en relation les demandeurs avec des professionnels référents. Les prestataires référencés exercent dans le cadre d’un abonnement payant souscrit auprès de la plateforme ; ce référencement ne constitue pas un agrément, une certification ni une labellisation. Demandez un devis gratuit.

Questions fréquentes sur le signalement à l’ARS

Le signalement peut-il être fait par un voisin ?
Oui. Un voisin, un proche, un travailleur social, une association ou un professionnel peut signaler une situation préoccupante. Le service instructeur aura toutefois besoin d’éléments précis et, dans la plupart des cas, d’un accès au logement pour constater les désordres.

Faut-il prévenir le propriétaire avant le signalement ?
Pour un logement loué, il est souvent recommandé d’avoir d’abord informé le bailleur par écrit, sauf danger grave ou urgence. Cela montre que le propriétaire a été mis en mesure d’agir. En cas de risque immédiat, le signalement aux autorités ne doit pas attendre.

L’ARS vient-elle systématiquement sur place ?
Non. Le dossier peut être orienté vers un autre service selon la nature du problème et l’organisation locale : mairie, SCHS, préfecture, EPCI, CAF, bailleur social ou autre acteur du PDLHI.

Que faire si personne ne répond ?
Relancez par écrit en rappelant la date du signalement, le numéro de dossier s’il existe et les risques constatés. Vous pouvez aussi contacter l’ADIL, le CCAS, la mairie ou une association de défense des locataires. En cas de danger immédiat, utilisez les canaux d’urgence.

Les nuisibles suffisent-ils à caractériser l’insalubrité ?
Pas toujours. Une présence ponctuelle de nuisibles peut relever de l’entretien courant ou de la non-décence. Une infestation importante, durable, liée à l’état du bâtiment ou créant un risque sanitaire peut en revanche justifier un signalement et une enquête.

Sources officielles consultées

Le bon réflexe n’est pas seulement de chercher “l’adresse mail de l’ARS”. Pour un logement insalubre, il faut documenter les désordres, utiliser Signal Logement ou saisir la mairie/préfecture selon l’organisation locale, puis laisser les services compétents qualifier la procédure. Lorsque la remise en état nécessite un débarras, un nettoyage ou une désinfection, les professionnels référents de SOS Nettoyage Extrême peuvent être sollicités après clarification des responsabilités et des conditions d’accès au logement.

Note éditoriale : Les articles publiés sur ce blog sont rédigés à titre informatif et pédagogique par la rédaction de SOS Nettoyage Extrême. Ils ne constituent pas un conseil juridique, médical ou technique personnalisé. SOS Nettoyage Extrême est une plateforme de mise en relation — elle n'est pas prestataire de services et n'intervient pas directement. Pour toute situation spécifique, consultez un professionnel qualifié ou les autorités compétentes. Les données chiffrées citées proviennent de sources officielles ou sectorielles disponibles à la date de publication.